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LE SAVEZ-VOUS ?

Présent sur 6 sites : ANGOULEME, LA ROCHELLE, PARIS, LYON MARSEILLE et LILLE, Maître CHANGEUR entouré d'une équipe solide, soudée et dévouée, vous offre une proximité indéniable sur l'ensemble du Territoire National en appliquant le concept "Aller vers vous".

Bien plus, Me CHANGEUR se déplace également, et ce régulèrement dans plusieurs Départements d'Outre Mer (principalement Antilles et Réunion), ainsi qu'en Afrique Francophone, notamment en Côte d'Ivoire.

A tous les stades de la procédure et parfois lorsque cela se justifie, en amont de toute poursuite, le Cabinet de Maître Changeur sera pour vous un solide allié, face à une procédure pénale extrêment complexe et parfois synonyme de situations personnelles dramatiques.


Grâce à un savoir-faire acquis en plus de 20 années de pratique intense, Maître CHANGEUR est joignable très facilement et vous propose de le joindre pour un premier contact sur le 0781323970, en vous assurant une confidentialité absolue dans le cadre d'un entretien qui aura pour but de vous orienter immédiatement au mieux de vos intérêts.


DROIT ROUTIER



"Répression routière" ne rime pas toujours avec "Prévention routière"...


Il est certes louable, pour ne pas dire indispensable d'imposer à tous, le respect des règles liées à la circulation routière, mais il parait évident qu'aujourd'hui ce but est parfois détourné avec une volonté de faire du profit pour le compte de l'Etat.
Ne vous laissez pas faire, il n'y a aucun fatalisme et confiez votre défense à un professionnel reconnu sur un plan National et qui peut se targuer d'être le premier Avocat français à s'être vu accordé la mention de spécialisation spécifique en "Droit pénal Routier".


Rédacteur de 2 ouvrages, "Droit Pénal de la Circulation Routière" (Décembre 2015), et "Sauvez votre permis" (Juin 2017), Me CHANGEUR intervient pour le compte de DALLOZ FORMATION pour dispenser des formations en Droit Pénal Routier, à destination notamment de ses confrères-avocats.


Président-Fondateur de l'Assocation des Avocats Français en Droit Routier (AFEDR), Me CHANGEUR souhaite fédérer autour de lui, le plus grand nombre de ses confrères pratiquant régulièrement la matière de Droit Routier.


Joignables très facilement en composant le 0781323970, Me CHANGEUR et ses collaborateurs, vous apporteront leur expérience et sauront immédiatement vous prodiguer les premiers conseils et vous suivre tout au long de la procédure, en étant attentifs à la gestion de vos points sur votre permis de conduire.

Son objectif premier : sauver votre permis et être réactif en vous "offrant le meilleur".

 




AFEDR



Président-Fondateur de l'Assocation des Avocats Français en Droit Routier (AFEDR), Me CHANGEUR souhaite fédérer autour de lui, le plus grand nombre de ses confrères pratiquant régulièrement la matière de Droit Routier.

Joignables très facilement en composant le 0781323970, Me CHANGEUR et ses collaborateurs, vous apporteront leur expérience et sauront immédiatement vous prodiguer les premiers conseils et vous suivre tout au long de la procédure, en étant attentifs à la gestion de vos points sur votre permis de conduire.

Son objectif premier : sauver votre permis et être réactif en vous "offrant le meilleur".


Signer ou refuser de signer un procès verbal d’infraction ?



C'est la question du jour

Contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris d'ailleurs par certains de mes confrères, le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction n’a aucune incidence sur la suite de la procédure, voire il est préférable de signer et d'indiquer que vous ne reconnaissez pas l'infraction.
Si vous ne signez pas, l’agent verbalisateur indiquera en des termes pour le moins …sybillins : « Refuse de signer » ce qui en soit n'affecte en rien la régularité de la procédure...
Il est tout au contraire opportun de s’expliquer et de répondre aux questions, quitte encore une fois, à faire part de votre contestation, mais en signant in fine le PV de notification de l’infraction, de même votre éventuel procès-verbal d’audition.
En revanche, prenez bien le temps de relire votre audition ou bien les propos retranscrits juste après votre interception.
En effet, la retranscription faite de vos propos par les forces de l’ordre est parfois différente de ce que vous avez pu exprimer.
Dans cas, n'hésitez pas à demander à ce qu’il soit procédé à des modifications.
En cas d’audition libre, voire de garde à vue, si vous êtes assisté par un avocat, celui-ci relira avec vous l’audition et vérifiera dès lors que la retranscription de vos propos est conforme à vos déclarations.

Pour toute question relatives aux matières que nous exerçons à titre exclusif, à savoir :
- Le Droit pénal,
- Le Droit routier
- Et le Droit du Préjudice corporel

N'hésitez pas à nous interroger et à envisager avec nous le meilleur de votre défense.


LE GROUPE VINCI VERRAIT-IL ROUGE FACE AUX ACTIONS DE CERTAINS « GILETS JAUNES » ???



LE GROUPE VINCI VERRAIT-IL ROUGE FACE AUX ACTIONS DE CERTAINS « GILETS JAUNES » ???

 « VINCI Autoroutes exprime son indignation devant les violences et actes de vandalisme commis sur les sites autoroutiers depuis le début du mouvement des gilets jaunes ».

Voici le tweet que l’on pouvait lire le 16 décembre avant que cette société annonce dès le lendemain, sa volonté de poursuivre (sur un plan civil et non pénal) les utilisateurs du réseau routier n’ayant pas acquitté leur passage au cours des opérations liées au mouvement des « Gilets jaunes », depuis le 17 novembre.
Ceux dont les plaques d’immatriculation ont été détectées par les caméras installées à l’entrée et à la sortie des autoroutes gérées par le groupe devraient ainsi recevoir une facture par courrier postal…
Mais cet effet d’annonce qui fait vivement réagir les internautes, personnalités politiques comprises, peut-il en pratique être mis en place par VINCI, ou s’agit-il d’un coup de bluff ayant peut être pour but d’inciter l’Etat à payer la note globale ?
Pour ma part, je suis très sceptique quant à la mise en place d’une telle action d’envergure, ce d’autant plus que juridiquement, cela pourrait poser au moins 2 difficultés.

 

1) Comment, légalement, le groupe VINCI pourrait-il avoir accès aux données du système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour identifier les véhicules concernés, et s’en servir par la suite sur un plan civil ?
L’article R330-2 du Code de la route prévoit bien que peuvent notamment avoir accès au SIV  « les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés …aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions… » ?
Mais il s’agit en l’espèce d’une possibilité d’accès dans le seul but d’agir sur un plan pénal et dès lors de confier les poursuites ultérieures au Ministère public, seul habilité à poursuivre les contrevenants.
La première difficulté à mon sens serait la divulgation par le Groupe VINCI d’informations strictement pénales, dans le cadre d’une éventuelle instance civile.
Il n’est pas en effet possible, pour ne pas dire formellement interdit, sans l’accord éventuel du procureur de la République territorialement compétent, de divulguer des pièces pénales dans un procès civil…
Première difficulté à laquelle devrait dans l’absolu faire face le Groupe VINCI !
Sans compter également le travail énorme pour les agents assermentés qui devront visionner toutes les vidéos, ce afin d’identifier une par une les plaques d’immatriculation des véhicules ayant « bénéficié » d’un passage gratuit…
Il conviendrait par suite d’adresser à chacun des intéressés une facture avec un courrier accompagnateur, parfois pour des sommes ne dépassant pas 10 Euros, avec éventuellement un rappel à défaut de règlement spontané, qui devrait nécessairement se faire par la voie recommandée.
Et en cas de défaut de règlement spontané, il devrait y avoir alors saisine de la juridiction de proximité et la présence au procès d’un représentant du Groupe dûment habilité ou bien un avocat, à défaut de quoi l’instance serait déclarée caduque pour absence du demandeur au procès…

2) En cas de contestation émise par le « débiteur » d’une telle facture, le Groupe VINCI aura-t-il gain de cause ?
Rien n’est certain, et le contraire peut même être avancé de façon péremptoire.
Un argument pouvant « faire mouche » serait à mon sens très simple à avancer : le Groupe VINCI ne saurait adresser cette fameuse facture qu’au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant franchi le péage sans s’acquitter du paiement subséquent.
Or, le « débiteur », c’est-à-dire le conducteur « fautif » n’est pas nécessairement le titulaire du certificat d’immatriculation et ne saurait juridiquement être automatiquement désigné par la juridiction civile comme étant le « payeur » !
L’exemple est simple : Mr X prête son véhicule à son fils Mr Y qui franchi le péage sans s’acquitter du montant dû, et Mr X reçoit la facture…
Est-il contractuellement débiteur du Groupe VINCI ? Assurément non car ce n’est pas lui qui conduisait !
Dès lors, la preuve, nécessaire sur un plan civil (mais également pénal…) qui devra être rapportée par le Groupe VINCI, et non par Mr X, sera difficile à établir, pour ne pas dire impossible à démontrer…
Pour conclure, j’ai le sentiment qu’avant de communiquer de cette façon, et au-delà de son « image de marque » qui n’est pas toujours au beau fixe, le Groupe VINCI devrait réfléchir à deux fois avant d’aller plus loin dans ses choix…
Dans le cas contraire, le Cabinet CHANGEUR et toute son équipe veillera au grain et saura vous défendre, fusse symboliquement en vous apportant aide et assistance, n’hésitez pas à nous consulter en cas de besoin.

 

Me Jean-François CHANGEUR
Avocat spécialiste en Droit pénal général et en Droit pénal routier
ANGOULEME-LA ROCHELLE-PARIS-LILLE-LYON-MARSEILLE

Cabinet leader en France en matière de Droit routier avec 6 cabinets, 7 avocats et 3 assistantes juridiques.


Vitres teintées : la jurisprudence est de plus en plus claire…



La réglementation sur les vitres teintées a récemment été modifiée par un décret du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (art. 46 du décret).

- Pourquoi réglementer l’usage des vitres teintées ?
La réglementation des vitres teintées est en réalité animée par un double objectif, comme souvent en matière routière.
- D’une part, un objectif sécuritaire, qui réside dans la volonté d’assurer un contrôle visuel optimal au conducteur et aux autres usagers de la route.
- D’autre part, un objectif répressif, qui répond quant à lui à la volonté de faciliter la constatation d’une infraction routière par les forces de l’ordre. En effet, les vitres teintées peuvent dissimuler l’intérieur du véhicule et empêcher ipso facto la constatation de certaines infractions routières comme le non-port de la ceinture de sécurité ou encore l’usage du téléphone au volant.

- Que prévoient les textes ?
L’article R.316-3, alinéa 2 du Code de la route dispose d’une manière générale : « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs ».
Mais plus particulièrement, « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ».

- Quels sont les véhicules concernés par cette interdiction ?
Cette nouvelle disposition étant entrée en vigueur le 1er janvier 2017, vous devez absolument vous mettre en règle si ce n’est déjà fait, quand bien même vos vitres auraient été teintées avant cette date.
Pour le reste, tous les véhicules sont concernés par cette mesure.
En outre, l’arrêté du 18 octobre 2016 accorde une dérogation à l’égard de certains véhicules pour des raisons médicales et certains véhicules blindés (art. 2 de l’arrêté).

- Que risquez-vous ?
En application de l’article R.316-3-1 du Code de la route, le non-respect des conditions de transparence des vitres est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135€. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. De plus, l’immobilisation de votre véhicule peut également être prescrite.

Depuis 2017, la Cour de cassation a été saisie de nombreuses fois en la matière. L’étude de ses décisions montre que la Haute juridiction facilite considérablement la preuve de cette infraction en se satisfaisant de la constatation de l’agent verbalisateur de telle sorte que, pour elle, « Noir, c’est noir » (I). En outre, il n’y a malheureusement guère d’espoir en l’état du droit actuel pour se défendre (II).

- « Noir, c’est noir …
En l’état du droit actuel, la preuve de cette infraction est difficile, et ce pour une raison juridique et technique.
D’une part, le texte ne prévoit aucun mode de preuve particulier pour constater cette infraction. D’autre part, les forces de l’ordre disposent d’appareils (appelés photomètres) afin de contrôler la transparence des vitres du véhicule. Cependant, ces derniers ne sont pas homologués et ne disposent donc d’aucune valeur réglementaire.
Ces arguments ont été avancés par les justiciables et repris par certaines juridictions du fond et de nombreuses relaxes ont été prononcées : « il est difficile voire impossible de déterminer à l’œil nu si le minimum requis de 70 % de facteur de transmission de la lumière est atteint ou non »[1]. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs estimé que « le pouvoir réglementaire a entendu établir des critères de la transparence (…) incompatibles avec une appréciation visuelle »[2].
Cependant et depuis lors, la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas adopté cette vision des choses.
En effet, en un arrêt rendu le 19 juin 2018, la Chambre criminelle considère que la preuve de l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation de l’agent verbalisateur. En d’autres termes, la Cour de cassation admet que les vitres teintées puissent être contrôlées à l’œil nu, l’utilisation d’un appareil spécialisé n’étant donc pas nécessaire.

Cela étant, la Cour encadre la constatation des agents verbalisateurs afin de limiter tout arbitraire. Pour ce faire, elle a dégagé deux conditions cumulatives[3] :
– Premièrement, le procès-verbal doit mentionner précisément les vitres litigieuses ; et en son absence la relaxe s’impose[4],
– Deuxièmement, le procès-verbal doit faire état de l’appréciation personnelle de l’agent se fondant sur des éléments objectifs permettant de constater le pourcentage de transparence[5] (ex : le fait de ne pas pouvoir voir le conducteur ou encore l’épaisseur du filtre installé sur la vitre).

Par voie de conséquence, lorsque l’agent verbalisateur justifie le manque de transparence aux regards de ces deux considérations, l’infraction est alors suffisamment caractérisée.

Cette jurisprudence est critiquable juridiquement mais se justifie en pratique. Si d’une part, elle ne respecte pas le principe d’interprétation stricte de la loi pénale car le seuil des 70% n’est pas précisément apprécié ; elle se justifie d’autre part, car il n’existe pas d’autres moyens tangibles pour prouver l’infraction.

… Et il n’y a guère d’espoir »
La défense est ici complexe et il y a peu d’espoir à combattre les constatations de l’agent verbalisateur.
Cependant, des moyens de défense existent :

- Tout d’abord, vérifiez que le procès-verbal mentionne avec exactitude les vitres incriminées, ledit procès-verbal également faire état de plusieurs éléments objectifs attestant d’un manque flagrant de transparence. En l’absence de ces conditions, l’infraction ne sera pas suffisamment caractérisée et la relaxe pourra être accordée, à condition naturellement d’être plaidée !

- Ensuite, l’argument tenant à l’absence d’un appareil de contrôle est inopérant. La Cour de cassation a explicitement considéré que « les dispositions des articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route n’exigent pas la mesure du coefficient de pénétration de la lumière pour caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule »[6].

- Enfin, la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le contrevenant pouvait rapporter la preuve contraire sur le fondement de l’article 537 du Code de procédure pénale. Cela étant, l’apport de ladite preuve peut apparaitre complexe pour le justiciable. Concrètement, celle-ci peut être rapportée par une expertise ou par l’utilisation d’un photomètre attestant d’un seuil de transparence conforme à la réglementation routière.
Cependant, l’expertise coutera bien souvent plus chère que l’amende prononcée par le juge ; et le photomètre, n’étant pas homologué, ne constituera pas une preuve parfaite.
Au fond, le dysfonctionnement de cette répression routière réside dans son fondement textuel lui-même. Une nouvelle rédaction devrait être envisagée afin de supprimer la référence (trop) précise des 70% de transparence ou, d’intégrer dans l’article les modes de preuve par lesquels cette infraction peut être prouvée. Tout ceci ne dépend donc que du bon vouloir du pouvoir réglementaire. De toute évidence, il n’y a guère d’espoir en la matière …
 
Article corédigé par Thomas CRESSEINT, étudiant à l’IEJ (Préparation à l’examen d’avocat) et Jean-François CHANGEUR, avocat.

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