Droit pénal général
Droit pénal des affaires
Cabinet à Angoulême - 1 Rue René Goscinny - Tél: 05 45 68 10 10
Cabinets à Marseille - 46 Chemin du Roucas Blanc - Tél: 07 81 32 39 70
Le « Cabinet CHANGEUR », c’est :
3 Avocats : Alix PORTET-LASSERRE, Jonathan DALY, Jean MOULINEAU et Jean-François CHANGEUR,
2 assistantes juridiques, Nancy PILOTTE et Joséfa CHANGEUR.
Avocat Spécialiste en Droit Pénal et en Droit Pénal Routier
Avocat pénaliste
Assistante juridique
Assistante juridique
Plus de 24 ans d'exercice professionnel cumulés depuis 1997, date de création du cabinet.
Des milliers de dossiers plaidés depuis lors sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais également à la Réunion, Antilles, Guyane et en Afrique francophone.
Des dizaines de milliers de kilomètres parcourus par an, que ce soit en voiture, en train ou par avion.
Votre dossier ne sera jamais confié à un avocat ne faisant pas partie du cabinet, sauf demandes de renvoi si barreau extérieur ou demandes sollicitées avant dire droit (exemple d’une demande d’expertise avant que le fond du dossier ne soit évoqué).
ANGOULÊME-LA ROCHELLE-PARIS-LYON-MARSEILLE
Le concept "Aller vers vous" nous est précieux, et le fait de disposer de 5 cabinets sur l'ensemble du territoire national nous permet de vous offrir une meilleure proximité.
Des rendez-vous peuvent être pris sur les 5 sites et nous aurions plaisir à vous y retrouver.
Le constat est simple : aujourd'hui il est impossible pour un avocat de bien faire son travail si celui-ci accepte tous types d'affaires.
L'avocat généraliste des parents ou grands-parents c'est fini, tant les règles de droit se sont complexifiées !
C'est donc à partir de ce constat que nous limitons volontairement notre domaine de compétence dans ce que nous maîtrisons parfaitement, c'est-à-dire :
- Le Droit Pénal
- Le Droit Routier
- le Droit du Préjudice corporel
Depuis maintenant plus de 20 ans, Me CHANGEUR s’astreint à tenir à jour une méthode de travail rigoureuse sous forme de "process" qui recense notamment en Droit Routier tous les points et éléments de procédure à vérifier, ce à la lumière de la jurisprudence qui évolue sans cesse en la matière.
L'ensemble des dossiers qui nous sont confiés sont systématiquement étudiés en binôme, c'est à dire par Me CHANGEUR, ainsi qu'un autre avocat du cabinet.
A la suite de cette étude, sans concertation préalable, Me CHANGEUR et l’autre avocat du cabinet, se réunissent pour échanger sur les meilleurs moyens à invoquer et la stratégie à mettre en place.
Dès le premier contact qui se matérialise par une intervention future du cabinet, il est alors convenu du montant des honoraires, ce qui donne lieu à la signature d'une convention d'honoraires prévoyant au centime près le montant et l'étendue de l'intervention du cabinet.
Pour éviter toute surprise, nous basons nos interventions par rapport à des montants forfaitaires toutes taxes comprises.
Les honoraires pour un dossier sont fonction notamment de la nature du dossier et du lieu de plaidoirie.
Ils sont déterminés en toute transparence dès le début de notre mission, avec des facilités de paiement accordées en fonction de la situation de chacun que nous prenons nécessairement en compte.
Après plus de 22 années d'activité, exercées principalement en Droit Pénal, je suis aujourd'hui en mesure d'appréhender chaque dossier avec réactivité, humanisme et combativité.
La mention de spécialisation en Droit Pénal que je détiens depuis 2005 est le gage d'une pratique et d'une expertise que seuls quelque avocats détiennent sur le plan national.
Avec près d'une centaine d'affaires plaidées aux Assises, des milliers de dossiers plaidés par-devant les juridictions Correctionnelles et de Police sur l'ensemble du territoire National, dans certains Départements d'Outre-Mer et en Afrique Francophone, j'ai constamment à l'esprit le souci de bien faire et d'être le plus proche des justiciables qui me confient leur affaire en leur offrant un service "cousu main".
Consultez-moi et vous jugerez par vous-même !
Le Droit Routier est un contentieux de masse qui requiert de solides bases à la fois en Droit Pénal et en Droit Administratif.
Je peux aujourd'hui me targuer d'être le premier avocat français à m'être vu décerner la mention de spécialisation en "Droit Pénal Routier" en 2013.
Rédacteur de 2 ouvrages en Droit routier : "Droit Pénal de la circulation routière" (Parution Décembre 2015), et "Sauvez votre permis" (Parution Juin 2017,
je suis le Président-Fondateur de l'Association des Avocats Français en Droit Routier (AFEDR).
Réactif et joignable sur le 0781323970, n'hésitez pas à me consulter, et je vous apporterai une expertise aujourd'hui reconnue sur un plan national.
Mes 5 cabinets ANGOULEME-LA ROCHELLE-PARIS-LYON et MARSEILLE me permettent d'appliquer un concept qui m'est cher, celui "d'aller vers vous" et vous apporter le meilleur.
Un accident du travail, un accident de la circulation, ou encore un accident de nature "domestique", que l'on soit ou non responsable de celui-ci, est bien souvent une épreuve psychologique très difficile à appréhender.
Surtout lorsqu'il est à déplorer l'existence de dommages corporels.
Entouré d'une équipe fiable et compétente, je vous apporterai toute mon expertise, acquise depuis 22 années d'exercice professionnel, en vous défendant au mieux de vos intérêts.
De nombreux postes de préjudices sont souvent "oubliés" ou mésestimés par les Compagnies d'assurance ayant la charge d'indemniser votre préjudice.
Je serai votre interlocuteur et m'engage à négocier âprement la réparation intégrale de votre préjudice en examinant attentivement votre dossier médical et en vous accompagnant à tous les stades de la procédure, en ce compris l'assistance à expertise médicale.
TROTINETTE ELECTRIQUE ET AUTRES ENGINS ELECTRIQUES ? C’EST COOL ET CA ROULE, MAIS PAS SANS RISQUE !
Co-écrit par Thomas CRESSEINT, étudiant à l’IEJ (préparation de l’examen d’entrée à l’Ecole d’avocats) et par Jean-François CHANGEUR, avocat spécialiste en droit pénal général et droit pénal routier.
Parce que la mobilité est une donnée essentielle pour le quotidien des Français (accès à l’emploi, accès aux soins médicaux, etc.), un projet de loi d’orientation de la mobilité (LOM) a été présenté le 26 novembre dernier lors du Conseil des Ministres.
Mobilité, innovation, accessibilité et protection de l’environnement sont les grandes idées qui inspirent ce projet. Plus particulièrement, les objectifs appréhendés par ce dernier sont clairs[1] :
- Apporter des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture,
- Innover dans les modes de transport,
- Intégrer la problématique environnementale et investir dans de nouvelles infrastructures.
En outre, ce projet attire l’attention sur un volet consacré aux « Nouveaux véhicules électriques individuels » (NVEI).
Derrière cette appellation novatrice, le Gouvernement souhaite en réalité adapter le droit actuel à de nouveaux modes de transports, tels que les trottinettes électriques, les overboards, les gyropodes et autres gyroroues.
Ces engins étant à l’origine de nombreux accidents[2], il était important de préparer la législation à ces nouveaux enjeux.
Cette actualité constitue donc l’occasion de revenir sur l’évolution juridique de ces engins.
I) LEGISLATION ACTUELLE
Il est pour le moment question d’Engins de Déplacement Personnel (EDP).
Deux catégories existent : d’une part les EPD non-motorisés et, d’autre part les EDP électriques.
Les premiers renvoient aux trottinettes, skate-boards et rollers. Cette catégorie ne pose pas de difficulté en la matière puisque les utilisateurs de ces engins ont toujours été assimilés à des piétons par l'article R. 412-34, II du Code de la route. Cette assimilation leur permet ainsi de circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons.
Les seconds renvoient quant à eux aux engins cités en introduction (trottinettes électriques, hoverboards, etc.). Les concernant, le droit interne ne consacre aucun statut juridique particulier[3]. En l’occurrence, en droit français, les EDP électriques n’avaient pas leur place dans le Code de la route et donc dans l’espace routier.
Au regard de l’article R. 412-34 du Code de la route, qui réserve l’usage des trottoirs aux seuls piétons, ces EDP électriques doivent être exclus des trottoirs. En effet, sont assimilés aux piétons, les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ; les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ou encore les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas. Assurément, les trottinettes électriques n’entrent pas dans cette catégorie.
L'article R. 110-2 du Code de la route définit la bande cyclable comme « une voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ». Cependant, ces EDP n’entrent manifestement pas dans la catégorie du cycle puisque ce dernier est défini, par l’article R. 311-1 du Code de la route (6.10), comme « un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles »[4]. Les EDP électriques sont donc aussi exclus des bandes cyclables.
À tout le moins, la trottinette électronique pourrait être considérée comme un cyclomoteur. Cependant, l'article L. 321-1-1, alinéa 1e du Code de la route dispose : « le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe ». Or, la trottinette n’a pas à faire l’objet d’une homologation, c’est-à-dire d’un acte attestant de la conformité du véhicule aux réglementations en vigueur.
Face à cette aporie, de nombreux députés ont alerté le Ministère chargé des transports à plusieurs reprises[5]. L’enjeu est double : d’une part, il traite de la sécurité des utilisateurs de ces EDP mais aussi des autres usagers de la route ; et d’autre part, du partage de l’espace routier entre les différents usagers.
II) LE CONTENU DU PROJET LOM (Loi d’orientation de la mobilité) :
Le projet de loi présenté par la Ministre des Transports souhaite radicalement modifier la situation actuelle, et l’utilisation des EDP électriques seront assurément soumis à un carcan légal très prochainement.
Outre la création de la catégorie des NVEI, la Ministre souhaite interdire l’usage de ces véhicules sur les trottoirs. Cependant, ces derniers pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables à condition de respecter certaines règles de sécurité comme le port d’un équipement de protection, un système d’éclairage ou encore de freinage.
Toutefois, la question de l’assurance de ces véhicules est un point sur lequel le projet reste bien silencieux. La Fédération Française de l’Assurance considère quant à elle que l'assurance des nouveaux engins de déplacement est obligatoire, puisque les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d'assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures[6].
Face à ces incertitudes, il faudra être particulièrement vigilant. « Pour certains, la garantie responsabilité civile incluse dans ses contrats multirisques habitation couvre tous les dommages accidentels de la vie courante, fût-ce sur une monoroue ou une trottinette électrique. Plus raisonnables, d'autres estiment pour leur part que si la vitesse maximale de l'engin impliqué excède 6 km/h, il s'agit d'un VTM, soumis à obligation d'assurance ; autrement dit, les conducteurs, sauf assurance spécifique, ne sont pas garantis et en plus, ce sont d'affreux délinquants »[7].
En tout cas, il est urgent que ce projet de loi puisse trouver rapidement application, car au-delà des problèmes liés à la responsabilité civile de leurs utilisateurs, le déplacement en trottinettes électriques cause de plus en plus d’accidents.
En effet, l’on déplorer pas moins de 284 blessés et 5 morts durant l’année 2017, soit une hausse de 23% par rapport à l’année 2016.
Les chiffres qui seront prochainement annoncés pour l’année 2018 risquent d’être encore plus conséquents, compte-tenu de la multiplication dans les grande ville de ce moyen de transport et l’attitude de ceux qui les « pilotent »…
Thomas CRESSEINT
Jean-François CHANGEUR
[2] http://www.leparisien.fr/societe/les-accidents-de-trottinettes-en-forte-hausse-10-10-2018-7916037.php
[3] La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 37, 17 Septembre 2018, act. 719
[4] Nouvelle rédaction de l’article issue du décret 2018-1045 du 28 novembre 2018 – art. 1
[5] Pour un exemple : Question écrite n° 4782, 23/01/2018 - transports urbains - - - Thibault Bazin – Transports. Publication au JO : 23 janvier 2018.
[6] https://www.ffa-assurance.fr/content/gyropode-hoverboard-monowheel-hoverskate-trottinette-electrique-les-nouveaux-moyens-de?parent=74&lastChecked=396.
[7] Assurance - Assurance et nouvelles mobilités : le cas de la trottinette électrique - Focus par Laurent BLOCH, Lexis Nexis, Responsabilité civile et assurances n° 12, Décembre 2018, alerte 25.
130 questions essentielles...
Des réponses simples pour garder en toute sérénité
votre permis de conduire
Force est de constater la place grandissante qu’occupent aujourd’hui les règles
de la circulation routière dans notre quotidien. Et nous assistons à un véritable
déferlement de nouveaux textes, ainsi qu’à des modifications d’anciennes dispo-
sitions, tout ceci ayant pour corollaire d’une manière générale, une aggravation
des sanctions liées aux infractions routières.
Ainsi, chaque année voit perdre sur les permis de conduire des conducteurs fran-
çais près de 14 millions de points. ll s’agit donc d’un contentieux de masse que
l’auteur a voulu aborder avec des questions qui lui paraissaient essentielles de
traiter, en apportant un éclairage a la fois didactique et pratique, et en conseil-
lant au mieux les justiciables dans Ieurs intérêts face a un système judiciaire
souvent méconnu et un contentieux pénal qui l’est encore plus.
Le contentieux en droit pénal routier représente à lui tout seul plus de 40% du contentieux pénal général !
Maître Jean-François Changeur a rédigé un livre intitulé « Droit Pénal de la Circulation Routière » tendant à devenir un guide accessible et pratique pour tous les usagers de la route titulaire du permis de conduire, ainsi que pour tous les professionnels du Droit de l'automobile qui cherchent un ouvrage de référence dédié aux règles du Code de la route (limitation de vitesse, feu rouge, stupéfiants, permis probatoire, astuces, récupération de points, invalidation du permis de conduire, annulation du permis de conduire, suspension de permis, délit de fuite, refus d’obtempérer, avocat permis de conduire, permis blanc , contestation, conduite sans permis etc.).
Au tarif de 24 euros, cet ouvrage est disponible dans toutes les librairies (FNAC, CULTURA et autres librairies indépendantes), ainsi que sur le net notamment sur amazon.fr ou bien fnac.fr.
David (16)
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Frédérique (13)
Quentin (69)
Christelle (30)
Mathieu (59)
Pascal (16)
Romano (83)
Edouard (95)
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[ Cabinet secondaire ]
6, Rue de la Banque
75002 Paris
[ Cabinet principal ]
1 Rue René Goscinny
16000 Angoulême
Fax : 05 45 68 11 11
[ Cabinets secondaires ]
21/23 Rue d'Algérie
69001 Lyon
[ Cabinets secondaires ]
46 Chemin du Roucas Blanc
13007 Marseille
[ Cabinets secondaires ]
9, Quai Valin
17000 La Rochelle
[ Cabinets secondaires ]
115-117, Rue Nationale
59000 Lille
