Jean-François Changeur Avocat Droit Pénal routier angouleme, paris, marseille
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Non désignation
de conducteur

Jean-François Changeur Avocat Droit Pénal routier angouleme, paris, marseille
Externalisez le volet « Infractions routières »
de votre entreprise, notre cabinet s’occupe de tout !


Depuis le 01 janvier 2017, de nouvelles dispositions imposent aux employeurs de désigner leurs salariés ayant commis une infraction routière, sans interception et avec un véhicule de la société.

Face à cette situation qui peut entraîner de graves conséquences pour l’entreprise et le salarié concerné, notre cabinet, composé de 4 avocats, a décidé de vous offrir un SERVICE DÉDIÉ permettant, dans le cadre d'un abonnement, de gérer de A à Z l’ensemble des infractions routières que vous êtes susceptibles de recevoir, en protégeant dans le même temps vos salariés.
Nous avons en effet LA solution, n’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus.



 


 

NOTRE INTERVENTION :
Nous gérons la contestation des infractions, puis nous vous accompagnons en cas de comparution devant la juridiction.

 

 


 

UN ABONNEMENT VOUS PERMETTANT D'EXTERNALISER TOUT LE VOLET INFRACTIONS ROUTIERES

Nous proposons en effet un service d’abonnement mensuel, résiliable dès le premier mois échu, avec préavis de 3 mois.
A partir de 490 Euros HT par mois.



Jean-François Changeur Avocat Droit Pénal routier angouleme, paris, marseille

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