Cabinet Changeur Avocat spécialiste Droit Pénal routier France-Dom-Tom
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Plus de 22 ans d'expérience
en Droit Pénal et en Droit Routier

Présentation
Maître Jean-François CHANGEUR

Depuis 1997, année de sa prestation de serment, Me CHANGEUR, épaulé par ses collaborateurs, exerce exclusivement dans les domaines de compétences suivants :
- Droit Pénal Général (crimes, délits, contraventions),
- Droit Pénal des Affaires,
- Droit Routier
- Accidents-Dommages corporels




Cabinet à Angoulême - 1 Rue René Goscinny - Tél: 05 45 68 10 10

Bureau Angoulême - Cabinet Changeur Avocat spécialiste Droit Pénal routier France-Dom-Tom


Me CHANGEUR détient la spécialisation en Droit Pénal depuis 2005, et la qualification spécifique en Droit Pénal routier depuis 2014, ce qui fait de lui le premier avocat français à détenir une telle qualification spécifique, synonyme d'une réelle expertise de la matière.
Par ailleurs, la spécialisation en Droit Pénal général lui permet d'appréhender et de plaider des dossiers extrêmement délicats (notamment criminels).
Après plus de 22 années à fréquenter les prétoires sur l’ensemble du territoire national, Me CHANGEUR détient une parfaite maîtrise de l'audience.

Président-fondateur de l'Association des Avocats Français en Droit Routier (AFEDR), et membre de l’Association des Avocats Pénalistes (ADAP), Me CHANGEUR dispense par ailleurs des formations sur l'ensemble du territoire national à ses confrères par le biais de la célèbre maison DALLOZ, qui lui accorde sa confiance depuis maintenant plusieurs années.

Enfin, outre le fait de publier très régulièrement des articles sur de nombreux supports et notamment dans les magazines EVO, MOTO REVUE et RETROMOBILE AUTO PASSION, Me CHANGEUR est le rédacteur de 2 ouvrages qui font aujourd'hui référence en la matière :
- "Droit pénal de la circulation routière » Parution Décembre 2015
- "Sauvez votre permis" Parution juin 2017.

CABINET CHANGEUR c'est 6 ADRESSES en FRANCE : ANGOULÊME - LA ROCHELLE - PARIS - LYON - MARSEILLE - LILLE




Cabinets à Marseille - 46 Chemin du Roucas Blanc - Tél: 07 81 32 39 70

Bureau Marseille - Cabinet Changeur Avocat spécialiste Droit Pénal routier France-Dom-Tom


Le « Cabinet CHANGEUR », c’est :
7 Avocats Gaëlle GODEC, Eva LUSTEAU, Annaëlle RABALLAND, Agathe LE CHIPPEY, Benoît GAGNADOUR, Jean MOULINEAU et Jean-François CHANGEUR, 3 assistantes juridiques, Nancy PILOTTE, Marie-Pierre FRICONNET et Joséfa CHANGEUR.

l'équipe

Me Jean-François CHANGEUR
Me Jean-François CHANGEUR

Avocat Spécialiste en Droit Pénal et en Droit Pénal Routier

Me Gaëlle GODEC
Me Gaëlle GODEC

Avocate pénaliste

Benoît GAGNADOUR
Benoît GAGNADOUR

Avocat Pénaliste

Eva LUSTEAU
Eva LUSTEAU

Avocate pénaliste

Jean MOULINEAU
Jean MOULINEAU

Avocat pénaliste

Agathe LE CHIPPEY
Agathe LE CHIPPEY

Avocate pénaliste

Anaëlle RABALLAND
Anaëlle RABALLAND

Avocate pénaliste

Josefa CHANGEUR
Josefa CHANGEUR

Assistante juridique

Nancy PILOTTE
Nancy PILOTTE

Assistante juridique

Marie-Pierre FRICONNET
Marie-Pierre FRICONNET

Assistante juridique

LE CABINET CHANGEUR
EN 6 POINTS

INTERVENTION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

Plus de 20 ans d'exercice professionnel cumulés depuis 1997, date de création du cabinet.

Des milliers de dossiers plaidés depuis lors sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais également à la Réunion, Antilles, Guyane et en Afrique francophone.

L'INTÉGRALITÉ DES DOSSIERS GÉRÉS DU DÉBUT JUSQU'À LA FIN PAR LE CABINET

Des dizaines de milliers de kilomètres parcourus par an, que ce soit en voiture, en train ou par avion.

Votre dossier ne sera jamais confié à un avocat ne faisant pas partie du cabinet, sauf demandes de renvoi si barreau extérieur ou demandes sollicitées avant dire droit (exemple d’une demande d’expertise avant que le fond du dossier ne soit évoqué).

LE "CABINET CHANGEUR" : 6 ADRESSES

ANGOULÊME-LA ROCHELLE-PARIS-LYON-MARSEILLE-LILLE

Le concept "Aller vers vous" nous est précieux, et le fait de disposer de 6 cabinets sur l'ensemble du territoire national nous permet de vous offrir une meilleure proximité.

Des rendez-vous peuvent être pris sur les 6 sites et nous aurions plaisir à vous y retrouver.



« Cabinet CHANGEUR, une valeur ajoutée à votre quotidien. »



UN DOMAINE DE COMPÉTENCES VOLONTAIREMENT RESTREINT

Le constat est simple : aujourd'hui il est impossible pour un avocat de bien faire son travail si celui-ci accepte tous types d'affaires.

L'avocat généraliste des parents ou grands-parents c'est fini, tant les règles de droit se sont complexifiées !

C'est donc à partir de ce constat que nous limitons volontairement notre domaine de compétence dans ce que nous maîtrisons parfaitement, c'est-à-dire :
- Le Droit Pénal
- Le Droit Routier
- le Droit du Préjudice corporel

UNE MÉTHODE DE TRAVAIL INTRANSIGEANTE QUI FAIT SES PREUVES

Depuis maintenant plus de 20 ans, Me CHANGEUR s’astreint à tenir à jour une méthode de travail rigoureuse sous forme de "process" qui recense notamment en Droit Routier tous les points et éléments de procédure à vérifier, ce à la lumière de la jurisprudence qui évolue sans cesse en la matière.

L'ensemble des dossiers qui nous sont confiés sont systématiquement étudiés en binôme, c'est à dire par Me CHANGEUR, ainsi qu'un autre avocat du cabinet.

A la suite de cette étude, sans concertation préalable, Me CHANGEUR et l’autre avocat du cabinet, se réunissent pour échanger sur les meilleurs moyens à invoquer et la stratégie à mettre en place.

UNE TARIFICATION TOTALEMENT TRANSPARENTE

Dès le premier contact qui se matérialise par une intervention future du cabinet, il est alors convenu du montant des honoraires, ce qui donne lieu à la signature d'une convention d'honoraires prévoyant au centime près le montant et l'étendue de l'intervention du cabinet.

Pour éviter toute surprise, nous basons nos interventions par rapport à des montants forfaitaires toutes taxes comprises.
Les honoraires pour un dossier sont fonction notamment de la nature du dossier et du lieu de plaidoirie.

Ils sont déterminés en toute transparence dès le début de notre mission, avec des facilités de paiement accordées en fonction de la situation de chacun que nous prenons nécessairement en compte.

compétences

DROIT PENAL

Après plus de 22 années d'activité, exercées principalement en Droit Pénal, je suis aujourd'hui en mesure d'appréhender chaque dossier avec réactivité, humanisme et combativité.

La mention de spécialisation en Droit Pénal que je détiens depuis 2005 est le gage d'une pratique et d'une expertise que seuls quelque avocats détiennent sur le plan national.

Avec près d'une centaine d'affaires plaidées aux Assises, des milliers de dossiers plaidés par-devant les juridictions Correctionnelles et de Police sur l'ensemble du territoire National, dans certains Départements d'Outre-Mer et en Afrique Francophone, j'ai constamment à l'esprit le souci de bien faire et d'être le plus proche des justiciables qui me confient leur affaire en leur offrant un service "cousu main".
Consultez-moi et vous jugerez par vous-même !

DROIT ROUTIER

Le Droit Routier est un contentieux de masse qui requiert de solides bases à la fois en Droit Pénal et en Droit Administratif.
Je peux aujourd'hui me targuer d'être le premier avocat français à m'être vu décerner la mention de spécialisation en "Droit Pénal Routier" en 2013.
Rédacteur de 2 ouvrages en Droit routier : "Droit Pénal de la circulation routière" (Parution Décembre 2015), et "Sauvez votre permis" (Parution Juin 2017,
je suis le Président-Fondateur de l'Association des Avocats Français en Droit Routier (AFEDR).
Réactif et joignable sur le 0781323970, n'hésitez pas à me consulter, et je vous apporterai une expertise aujourd'hui reconnue sur un plan national.
Mes 5 cabinets ANGOULEME-LA ROCHELLE-PARIS-LYON et MARSEILLE me permettent d'appliquer un concept qui m'est cher, celui "d'aller vers vous" et vous apporter le meilleur.

ACCIDENTS-DOMMAGES CORPORELS

Un accident du travail, un accident de la circulation, ou encore un accident de nature "domestique", que l'on soit ou non responsable de celui-ci, est bien souvent une épreuve psychologique très difficile à appréhender.
Surtout lorsqu'il est à déplorer l'existence de dommages corporels.
Entouré d'une équipe fiable et compétente, je vous apporterai toute mon expertise, acquise depuis 22 années d'exercice professionnel, en vous défendant au mieux de vos intérêts.
De nombreux postes de préjudices sont souvent "oubliés" ou mésestimés par les Compagnies d'assurance ayant la charge d'indemniser votre préjudice.
Je serai votre interlocuteur et m'engage à négocier âprement la réparation intégrale de votre préjudice en examinant attentivement votre dossier médical et en vous accompagnant à tous les stades de la procédure, en ce compris l'assistance à expertise médicale.

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actualités


Infraction routière commise à l’étranger, attention danger !



Il serait particulièrement vain d’imaginer que la conduite d’un véhicule à l’étranger vous dispenserait de toute poursuite pour une ou plusieurs infractions commises sur le territoire concerné.
Il s’agit peut-être d’une évidence, mais il convient de le rappeler et d’indiquer également, en tant que de besoin, que chaque État dispose de sa propre législation en matière de circulation routière, et que les règles naturellement diffèrent d’un pays à l’autre.

Il n’est d’ailleurs pas rare que certains pays appliquent des sanctions encore plus sévères que celles qui existent sur notre territoire national, pouvant aller jusqu’à l’application d’amendes dont le montant est sans aucune mesure avec ce que nous connaissons, sans compter des assignation à résidence sur le territoire dans l’attente du procès ou bien, pire, une incarcération momentanée, également dans l’attente du procès.
À titre d’exemple, dans certains Etats américains, si vous contestez l’infraction, même s’il s’agit seulement d’un excès de vitesse, vous pouvez tout à fait être contraint de subir, en cas de contestation de votre part, une incarcération dans l’attente d’une audience qui se déroule généralement quelques jours après.
Donc faites attention et prenez connaissance de la législation en vigueur, notamment s’agissant des limites de vitesse maximale autorisées, du taux d’alcoolémie et de la question du caractère licite ou non des stupéfiants au volant.

Après, il convient de distinguer les Etats membres de l’Union Européenne, des autres Etats.
En effet, s’agissant des Etats membres de l’UE, des poursuites transfrontalières sont possibles pour 8 infractions, que vous ayez fait l’objet d’une interception ou bien en cas d’infraction relevée à la volée, c’est à dire sans interception. 

Ces poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
  • Excès de vitesse
  • Non-port de la ceinture de sécurité
  • Franchissement d'un feu rouge
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite sous l'influence de drogues
  • Non-port du casque
  • Circulation sur une voie interdite
  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Selon le pays concerné et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
  • Paiement immédiat d'une amende
  • Obligation de déposer une caution
  • Rétention ou suspension du permis
  • Immobilisation du véhicule
  • Mise en fourrière du véhicule

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de notification de la ou des infractions est obligatoirement rédigée en français et doit notamment préciser les informations suivantes :
  • Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
  • Moyens et date de paiement de l'amende
  • Procédures de recours

Les règles de procédure applicables sont bien évidemment celles du pays où vous avez commis l'infraction
Ne vous croyez donc pas à l’abri lorsque vous empruntez les routes d’un pays étranger, sans quoi vous risqueriez d’apprendre à vos dépens que la loi du pays concerné s’applique à tous...



Vitres teintées : la jurisprudence est de plus en plus claire…



La réglementation sur les vitres teintées a récemment été modifiée par un décret du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (art. 46 du décret).

- Pourquoi réglementer l’usage des vitres teintées ?
La réglementation des vitres teintées est en réalité animée par un double objectif, comme souvent en matière routière.
- D’une part, un objectif sécuritaire, qui réside dans la volonté d’assurer un contrôle visuel optimal au conducteur et aux autres usagers de la route.
- D’autre part, un objectif répressif, qui répond quant à lui à la volonté de faciliter la constatation d’une infraction routière par les forces de l’ordre. En effet, les vitres teintées peuvent dissimuler l’intérieur du véhicule et empêcher ipso facto la constatation de certaines infractions routières comme le non-port de la ceinture de sécurité ou encore l’usage du téléphone au volant.

- Que prévoient les textes ?
L’article R.316-3, alinéa 2 du Code de la route dispose d’une manière générale : « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs ».
Mais plus particulièrement, « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ».

- Quels sont les véhicules concernés par cette interdiction ?
Cette nouvelle disposition étant entrée en vigueur le 1er janvier 2017, vous devez absolument vous mettre en règle si ce n’est déjà fait, quand bien même vos vitres auraient été teintées avant cette date.
Pour le reste, tous les véhicules sont concernés par cette mesure.
En outre, l’arrêté du 18 octobre 2016 accorde une dérogation à l’égard de certains véhicules pour des raisons médicales et certains véhicules blindés (art. 2 de l’arrêté).

- Que risquez-vous ?
En application de l’article R.316-3-1 du Code de la route, le non-respect des conditions de transparence des vitres est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135€. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. De plus, l’immobilisation de votre véhicule peut également être prescrite.

Depuis 2017, la Cour de cassation a été saisie de nombreuses fois en la matière. L’étude de ses décisions montre que la Haute juridiction facilite considérablement la preuve de cette infraction en se satisfaisant de la constatation de l’agent verbalisateur de telle sorte que, pour elle, « Noir, c’est noir » (I). En outre, il n’y a malheureusement guère d’espoir en l’état du droit actuel pour se défendre (II).

- « Noir, c’est noir …
En l’état du droit actuel, la preuve de cette infraction est difficile, et ce pour une raison juridique et technique.
D’une part, le texte ne prévoit aucun mode de preuve particulier pour constater cette infraction. D’autre part, les forces de l’ordre disposent d’appareils (appelés photomètres) afin de contrôler la transparence des vitres du véhicule. Cependant, ces derniers ne sont pas homologués et ne disposent donc d’aucune valeur réglementaire.
Ces arguments ont été avancés par les justiciables et repris par certaines juridictions du fond et de nombreuses relaxes ont été prononcées : « il est difficile voire impossible de déterminer à l’œil nu si le minimum requis de 70 % de facteur de transmission de la lumière est atteint ou non »[1]. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs estimé que « le pouvoir réglementaire a entendu établir des critères de la transparence (…) incompatibles avec une appréciation visuelle »[2].
Cependant et depuis lors, la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas adopté cette vision des choses.
En effet, en un arrêt rendu le 19 juin 2018, la Chambre criminelle considère que la preuve de l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation de l’agent verbalisateur. En d’autres termes, la Cour de cassation admet que les vitres teintées puissent être contrôlées à l’œil nu, l’utilisation d’un appareil spécialisé n’étant donc pas nécessaire.

Cela étant, la Cour encadre la constatation des agents verbalisateurs afin de limiter tout arbitraire. Pour ce faire, elle a dégagé deux conditions cumulatives[3] :
– Premièrement, le procès-verbal doit mentionner précisément les vitres litigieuses ; et en son absence la relaxe s’impose[4],
– Deuxièmement, le procès-verbal doit faire état de l’appréciation personnelle de l’agent se fondant sur des éléments objectifs permettant de constater le pourcentage de transparence[5] (ex : le fait de ne pas pouvoir voir le conducteur ou encore l’épaisseur du filtre installé sur la vitre).

Par voie de conséquence, lorsque l’agent verbalisateur justifie le manque de transparence aux regards de ces deux considérations, l’infraction est alors suffisamment caractérisée.

Cette jurisprudence est critiquable juridiquement mais se justifie en pratique. Si d’une part, elle ne respecte pas le principe d’interprétation stricte de la loi pénale car le seuil des 70% n’est pas précisément apprécié ; elle se justifie d’autre part, car il n’existe pas d’autres moyens tangibles pour prouver l’infraction.

… Et il n’y a guère d’espoir »
La défense est ici complexe et il y a peu d’espoir à combattre les constatations de l’agent verbalisateur.
Cependant, des moyens de défense existent :

- Tout d’abord, vérifiez que le procès-verbal mentionne avec exactitude les vitres incriminées, ledit procès-verbal également faire état de plusieurs éléments objectifs attestant d’un manque flagrant de transparence. En l’absence de ces conditions, l’infraction ne sera pas suffisamment caractérisée et la relaxe pourra être accordée, à condition naturellement d’être plaidée !

- Ensuite, l’argument tenant à l’absence d’un appareil de contrôle est inopérant. La Cour de cassation a explicitement considéré que « les dispositions des articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route n’exigent pas la mesure du coefficient de pénétration de la lumière pour caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule »[6].

- Enfin, la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le contrevenant pouvait rapporter la preuve contraire sur le fondement de l’article 537 du Code de procédure pénale. Cela étant, l’apport de ladite preuve peut apparaitre complexe pour le justiciable. Concrètement, celle-ci peut être rapportée par une expertise ou par l’utilisation d’un photomètre attestant d’un seuil de transparence conforme à la réglementation routière.
Cependant, l’expertise coutera bien souvent plus chère que l’amende prononcée par le juge ; et le photomètre, n’étant pas homologué, ne constituera pas une preuve parfaite.
Au fond, le dysfonctionnement de cette répression routière réside dans son fondement textuel lui-même. Une nouvelle rédaction devrait être envisagée afin de supprimer la référence (trop) précise des 70% de transparence ou, d’intégrer dans l’article les modes de preuve par lesquels cette infraction peut être prouvée. Tout ceci ne dépend donc que du bon vouloir du pouvoir réglementaire. De toute évidence, il n’y a guère d’espoir en la matière …
 
Article corédigé par Thomas CRESSEINT, étudiant à l’IEJ (Préparation à l’examen d’avocat) et Jean-François CHANGEUR, avocat.




Trotinette Electrique ? c'est cool, ça roule,
mais pas sans risque !



TROTINETTE ELECTRIQUE ET AUTRES ENGINS ELECTRIQUES ? C’EST COOL ET CA ROULE, MAIS PAS SANS RISQUE !

Co-écrit par Thomas CRESSEINT, étudiant à l’IEJ (préparation de l’examen d’entrée à l’Ecole d’avocats) et par Jean-François CHANGEUR, avocat spécialiste en droit pénal général et droit pénal routier.

 

Parce que la mobilité est une donnée essentielle pour le quotidien des Français (accès à l’emploi, accès aux soins médicaux, etc.), un projet de loi d’orientation de la mobilité (LOM) a été présenté le 26 novembre dernier lors du Conseil des Ministres.

Mobilité, innovation, accessibilité et protection de l’environnement sont les grandes idées qui inspirent ce projet. Plus particulièrement, les objectifs appréhendés par ce dernier sont clairs[1] :

- Apporter des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture,

- Innover dans les modes de transport,

- Intégrer la problématique environnementale et investir dans de nouvelles infrastructures.

En outre, ce projet attire l’attention sur un volet consacré aux « Nouveaux véhicules électriques individuels » (NVEI).

Derrière cette appellation novatrice, le Gouvernement souhaite en réalité adapter le droit actuel à de nouveaux modes de transports, tels que les trottinettes électriques, les overboards, les gyropodes et autres gyroroues.

Ces engins étant à l’origine de nombreux accidents[2], il était important de préparer la législation à ces nouveaux enjeux.

Cette actualité constitue donc l’occasion de revenir sur l’évolution juridique de ces engins.

 

I)                    LEGISLATION ACTUELLE

Il est pour le moment question d’Engins de Déplacement Personnel (EDP).

Deux catégories existent : d’une part les EPD non-motorisés et, d’autre part les EDP électriques.

Les premiers renvoient aux trottinettes, skate-boards et rollers. Cette catégorie ne pose pas de difficulté en la matière puisque les utilisateurs de ces engins ont toujours été assimilés à des piétons par l'article R. 412-34, II du Code de la route. Cette assimilation leur permet ainsi de circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons.

Les seconds renvoient quant à eux aux engins cités en introduction (trottinettes électriques, hoverboards, etc.). Les concernant, le droit interne ne consacre aucun statut juridique particulier[3]. En l’occurrence, en droit français, les EDP électriques n’avaient pas leur place dans le Code de la route et donc dans l’espace routier.

 

  • Sur quelle voie peuvent-ils circuler ?

Au regard de l’article R. 412-34 du Code de la route, qui réserve l’usage des trottoirs aux seuls piétons, ces EDP électriques doivent être exclus des trottoirs. En effet, sont assimilés aux piétons, les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ; les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ou encore les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas. Assurément, les trottinettes électriques n’entrent pas dans cette catégorie.

 

  • Ainsi, s’ils ne peuvent circuler sur un trottoir, peuvent-ils au moins circuler sur une bande cyclable ?

L'article R. 110-2 du Code de la route définit la bande cyclable comme « une voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ». Cependant, ces EDP n’entrent manifestement pas dans la catégorie du cycle puisque ce dernier est défini, par l’article R. 311-1 du Code de la route (6.10), comme « un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles »[4]. Les EDP électriques sont donc aussi exclus des bandes cyclables.

 

  • Peuvent-ils circuler sur la chaussée ?

À tout le moins, la trottinette électronique pourrait être considérée comme un cyclomoteur. Cependant, l'article L. 321-1-1, alinéa 1e du Code de la route dispose : « le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe ». Or, la trottinette n’a pas à faire l’objet d’une homologation, c’est-à-dire d’un acte attestant de la conformité du véhicule aux réglementations en vigueur.

Face à cette aporie, de nombreux députés ont alerté le Ministère chargé des transports à plusieurs reprises[5]. L’enjeu est double : d’une part, il traite de la sécurité des utilisateurs de ces EDP mais aussi des autres usagers de la route ; et d’autre part, du partage de l’espace routier entre les différents usagers.

 

II)                  LE CONTENU DU PROJET LOM (Loi d’orientation de la mobilité) :

Le projet de loi présenté par la Ministre des Transports souhaite radicalement modifier la situation actuelle, et l’utilisation des EDP électriques seront assurément soumis à un carcan légal très prochainement.

Outre la création de la catégorie des NVEI, la Ministre souhaite interdire l’usage de ces véhicules sur les trottoirs. Cependant, ces derniers pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables à condition de respecter certaines règles de sécurité comme le port d’un équipement de protection, un système d’éclairage ou encore de freinage.

Toutefois, la question de l’assurance de ces véhicules est un point sur lequel le projet reste bien silencieux. La Fédération Française de l’Assurance considère quant à elle que l'assurance des nouveaux engins de déplacement est obligatoire, puisque les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d'assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures[6].

Face à ces incertitudes, il faudra être particulièrement vigilant. « Pour certains, la garantie responsabilité civile incluse dans ses contrats multirisques habitation couvre tous les dommages accidentels de la vie courante, fût-ce sur une monoroue ou une trottinette électrique. Plus raisonnables, d'autres estiment pour leur part que si la vitesse maximale de l'engin impliqué excède 6 km/h, il s'agit d'un VTM, soumis à obligation d'assurance ; autrement dit, les conducteurs, sauf assurance spécifique, ne sont pas garantis et en plus, ce sont d'affreux délinquants »[7].

En tout cas, il est urgent que ce projet de loi puisse trouver rapidement application, car au-delà des problèmes liés à la responsabilité civile de leurs utilisateurs, le déplacement en trottinettes électriques cause de plus en plus d’accidents.


En effet, l’on déplorer pas moins de 284 blessés et 5 morts durant l’année 2017, soit une hausse de 23% par rapport à l’année 2016.

Les chiffres qui seront prochainement annoncés pour l’année 2018 risquent d’être encore plus conséquents, compte-tenu de la multiplication dans les grande ville de ce moyen de transport et l’attitude de ceux qui les « pilotent »…

 

Thomas CRESSEINT

Jean-François CHANGEUR



[3] La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 37, 17 Septembre 2018, act. 719

[4] Nouvelle rédaction de l’article issue du décret 2018-1045 du 28 novembre 2018 – art. 1

[5] Pour un exemple : Question écrite n° 4782, 23/01/2018 - transports urbains - - - Thibault Bazin – Transports. Publication au JO : 23 janvier 2018.

[7] Assurance - Assurance et nouvelles mobilités : le cas de la trottinette électrique - Focus par Laurent BLOCH, Lexis Nexis, Responsabilité civile et assurances n° 12, Décembre 2018, alerte 25.




LE GROUPE VINCI VERRAIT-IL ROUGE FACE AUX ACTIONS DE CERTAINS « GILETS JAUNES » ???



LE GROUPE VINCI VERRAIT-IL ROUGE FACE AUX ACTIONS DE CERTAINS « GILETS JAUNES » ???

 « VINCI Autoroutes exprime son indignation devant les violences et actes de vandalisme commis sur les sites autoroutiers depuis le début du mouvement des gilets jaunes ».

Voici le tweet que l’on pouvait lire le 16 décembre avant que cette société annonce dès le lendemain, sa volonté de poursuivre (sur un plan civil et non pénal) les utilisateurs du réseau routier n’ayant pas acquitté leur passage au cours des opérations liées au mouvement des « Gilets jaunes », depuis le 17 novembre.
Ceux dont les plaques d’immatriculation ont été détectées par les caméras installées à l’entrée et à la sortie des autoroutes gérées par le groupe devraient ainsi recevoir une facture par courrier postal…
Mais cet effet d’annonce qui fait vivement réagir les internautes, personnalités politiques comprises, peut-il en pratique être mis en place par VINCI, ou s’agit-il d’un coup de bluff ayant peut être pour but d’inciter l’Etat à payer la note globale ?
Pour ma part, je suis très sceptique quant à la mise en place d’une telle action d’envergure, ce d’autant plus que juridiquement, cela pourrait poser au moins 2 difficultés.

 

1) Comment, légalement, le groupe VINCI pourrait-il avoir accès aux données du système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour identifier les véhicules concernés, et s’en servir par la suite sur un plan civil ?
L’article R330-2 du Code de la route prévoit bien que peuvent notamment avoir accès au SIV  « les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés …aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions… » ?
Mais il s’agit en l’espèce d’une possibilité d’accès dans le seul but d’agir sur un plan pénal et dès lors de confier les poursuites ultérieures au Ministère public, seul habilité à poursuivre les contrevenants.
La première difficulté à mon sens serait la divulgation par le Groupe VINCI d’informations strictement pénales, dans le cadre d’une éventuelle instance civile.
Il n’est pas en effet possible, pour ne pas dire formellement interdit, sans l’accord éventuel du procureur de la République territorialement compétent, de divulguer des pièces pénales dans un procès civil…
Première difficulté à laquelle devrait dans l’absolu faire face le Groupe VINCI !
Sans compter également le travail énorme pour les agents assermentés qui devront visionner toutes les vidéos, ce afin d’identifier une par une les plaques d’immatriculation des véhicules ayant « bénéficié » d’un passage gratuit…
Il conviendrait par suite d’adresser à chacun des intéressés une facture avec un courrier accompagnateur, parfois pour des sommes ne dépassant pas 10 Euros, avec éventuellement un rappel à défaut de règlement spontané, qui devrait nécessairement se faire par la voie recommandée.
Et en cas de défaut de règlement spontané, il devrait y avoir alors saisine de la juridiction de proximité et la présence au procès d’un représentant du Groupe dûment habilité ou bien un avocat, à défaut de quoi l’instance serait déclarée caduque pour absence du demandeur au procès…

2) En cas de contestation émise par le « débiteur » d’une telle facture, le Groupe VINCI aura-t-il gain de cause ?
Rien n’est certain, et le contraire peut même être avancé de façon péremptoire.
Un argument pouvant « faire mouche » serait à mon sens très simple à avancer : le Groupe VINCI ne saurait adresser cette fameuse facture qu’au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant franchi le péage sans s’acquitter du paiement subséquent.
Or, le « débiteur », c’est-à-dire le conducteur « fautif » n’est pas nécessairement le titulaire du certificat d’immatriculation et ne saurait juridiquement être automatiquement désigné par la juridiction civile comme étant le « payeur » !
L’exemple est simple : Mr X prête son véhicule à son fils Mr Y qui franchi le péage sans s’acquitter du montant dû, et Mr X reçoit la facture…
Est-il contractuellement débiteur du Groupe VINCI ? Assurément non car ce n’est pas lui qui conduisait !
Dès lors, la preuve, nécessaire sur un plan civil (mais également pénal…) qui devra être rapportée par le Groupe VINCI, et non par Mr X, sera difficile à établir, pour ne pas dire impossible à démontrer…
Pour conclure, j’ai le sentiment qu’avant de communiquer de cette façon, et au-delà de son « image de marque » qui n’est pas toujours au beau fixe, le Groupe VINCI devrait réfléchir à deux fois avant d’aller plus loin dans ses choix…
Dans le cas contraire, le Cabinet CHANGEUR et toute son équipe veillera au grain et saura vous défendre, fusse symboliquement en vous apportant aide et assistance, n’hésitez pas à nous consulter en cas de besoin.

 

Me Jean-François CHANGEUR
Avocat spécialiste en Droit pénal général et en Droit pénal routier
ANGOULEME-LA ROCHELLE-PARIS-LILLE-LYON-MARSEILLE

Cabinet leader en France en matière de Droit routier avec 6 cabinets, 7 avocats et 3 assistantes juridiques.




Signer ou refuser de signer un procès verbal d’infraction ?



C'est la question du jour

Contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris d'ailleurs par certains de mes confrères, le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction n’a aucune incidence sur la suite de la procédure, voire il est préférable de signer et d'indiquer que vous ne reconnaissez pas l'infraction.
Si vous ne signez pas, l’agent verbalisateur indiquera en des termes pour le moins …sybillins : « Refuse de signer » ce qui en soit n'affecte en rien la régularité de la procédure...
Il est tout au contraire opportun de s’expliquer et de répondre aux questions, quitte encore une fois, à faire part de votre contestation, mais en signant in fine le PV de notification de l’infraction, de même votre éventuel procès-verbal d’audition.
En revanche, prenez bien le temps de relire votre audition ou bien les propos retranscrits juste après votre interception.
En effet, la retranscription faite de vos propos par les forces de l’ordre est parfois différente de ce que vous avez pu exprimer.
Dans cas, n'hésitez pas à demander à ce qu’il soit procédé à des modifications.
En cas d’audition libre, voire de garde à vue, si vous êtes assisté par un avocat, celui-ci relira avec vous l’audition et vérifiera dès lors que la retranscription de vos propos est conforme à vos déclarations.

Pour toute question relatives aux matières que nous exerçons à titre exclusif, à savoir :
- Le Droit pénal,
- Le Droit routier
- Et le Droit du Préjudice corporel

N'hésitez pas à nous interroger et à envisager avec nous le meilleur de votre défense.




DROIT ROUTIER



"Répression routière" ne rime pas toujours avec "Prévention routière"...


Il est certes louable, pour ne pas dire indispensable d'imposer à tous, le respect des règles liées à la circulation routière, mais il parait évident qu'aujourd'hui ce but est parfois détourné avec une volonté de faire du profit pour le compte de l'Etat.
Ne vous laissez pas faire, il n'y a aucun fatalisme et confiez votre défense à un professionnel reconnu sur un plan National et qui peut se targuer d'être le premier Avocat français à s'être vu accordé la mention de spécialisation spécifique en "Droit pénal Routier".


Rédacteur de 2 ouvrages, "Droit Pénal de la Circulation Routière" (Décembre 2015), et "Sauvez votre permis" (Juin 2017), Me CHANGEUR intervient pour le compte de DALLOZ FORMATION pour dispenser des formations en Droit Pénal Routier, à destination notamment de ses confrères-avocats.


Président-Fondateur de l'Assocation des Avocats Français en Droit Routier (AFEDR), Me CHANGEUR souhaite fédérer autour de lui, le plus grand nombre de ses confrères pratiquant régulièrement la matière de Droit Routier.


Joignables très facilement en composant le 0781323970, Me CHANGEUR et ses collaborateurs, vous apporteront leur expérience et sauront immédiatement vous prodiguer les premiers conseils et vous suivre tout au long de la procédure, en étant attentifs à la gestion de vos points sur votre permis de conduire.

Son objectif premier : sauver votre permis et être réactif en vous "offrant le meilleur".

 






DROIT PENAL



LE SAVEZ-VOUS ?

Présent sur 6 sites : ANGOULEME, LA ROCHELLE, PARIS, LYON MARSEILLE et LILLE, Maître CHANGEUR entouré d'une équipe solide, soudée et dévouée, vous offre une proximité indéniable sur l'ensemble du Territoire National en appliquant le concept "Aller vers vous".

Bien plus, Me CHANGEUR se déplace également, et ce régulèrement dans plusieurs Départements d'Outre Mer (principalement Antilles et Réunion), ainsi qu'en Afrique Francophone, notamment en Côte d'Ivoire.

A tous les stades de la procédure et parfois lorsque cela se justifie, en amont de toute poursuite, le Cabinet de Maître Changeur sera pour vous un solide allié, face à une procédure pénale extrêment complexe et parfois synonyme de situations personnelles dramatiques.


Grâce à un savoir-faire acquis en plus de 20 années de pratique intense, Maître CHANGEUR est joignable très facilement et vous propose de le joindre pour un premier contact sur le 0781323970, en vous assurant une confidentialité absolue dans le cadre d'un entretien qui aura pour but de vous orienter immédiatement au mieux de vos intérêts.




publications


Sauvez votre permis de conduire

130 questions essentielles...
Des réponses simples pour garder en toute sérénité
votre permis de conduire

Force est de constater la place grandissante qu’occupent aujourd’hui les règles
de la circulation routière dans notre quotidien. Et nous assistons à un véritable
déferlement de nouveaux textes, ainsi qu’à des modifications d’anciennes dispo-
sitions, tout ceci ayant pour corollaire d’une manière générale, une aggravation
des sanctions liées aux infractions routières.

Ainsi, chaque année voit perdre sur les permis de conduire des conducteurs fran-
çais près de 14 millions de points. ll s’agit donc d’un contentieux de masse que
l’auteur a voulu aborder avec des questions qui lui paraissaient essentielles de
traiter, en apportant un éclairage a la fois didactique et pratique, et en conseil-
lant au mieux les justiciables dans Ieurs intérêts face a un système judiciaire
souvent méconnu et un contentieux pénal qui l’est encore plus.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit Pénal de la Circulation Routière

Le contentieux en droit pénal routier représente à lui tout seul plus de 40% du contentieux pénal général !

Maître Jean-François Changeur a rédigé un livre intitulé « Droit Pénal de la Circulation Routière » tendant à devenir un guide accessible et pratique pour tous les usagers de la route titulaire du permis de conduire, ainsi que pour tous les professionnels du Droit de l'automobile qui cherchent un ouvrage de référence dédié aux règles du Code de la route (limitation de vitesse, feu rouge, stupéfiants, permis probatoire, astuces, récupération de points, invalidation du permis de conduire, annulation du permis de conduire, suspension de permis, délit de fuite, refus d’obtempérer, avocat permis de conduire, permis blanc , contestation, conduite sans permis etc.).

Au tarif de 24 euros, cet ouvrage est disponible dans toutes les librairies (FNAC, CULTURA et autres librairies indépendantes), ainsi que sur le net notamment sur amazon.fr ou bien fnac.fr.

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